Les servitudes : comment peuvent-elles impacter un b...
Lors d’un achat immobilier, les acquéreurs s’intéressent naturellement à la surface, à l’état du logement, à son emplacement ou encore à son prix. Pourtant, certains éléments juridiques, parfois moins visibles, peuvent avoir une réelle importance : les servitudes. Une servitude est une contrainte juridique qui s’impose à un bien immobilier, appelé « fonds servant », au bénéfice d’un autre bien, appelé « fonds dominant ». Elle peut limiter certains droits du propriétaire sans remettre en cause son droit de propriété.
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