Qui dit nouvelle année, dit nouvelles réglementations qui entrent en vigueur. Et l’immobilier connaît son lot de nouvelles normes qui viennent encadrer le secteur. Le point sur les principales nouveautés juridiques à ne pas manquer dans l’immobilier pour bien commencer 2025.
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La Cour de cassation a changé d’avis : Celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé à moins qu’une clause de cette promesse ne lui ait réservé la possibilité de se désengager.
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En ce début d’année, les mauvaises nouvelles s’accumulent pour les propriétaires immobiliers.
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Le marché de l’ancien va mieux. Et les perspectives économiques et financières des prochaines années vont lui permettre de revenir sur de meilleurs niveaux d’activité. Mais rien ne sera comme avant, tant que le rationnement de l’accès au crédit perdurera. Analyse de la conjoncture par Michel Mouillart.
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La députée Annaïg Le Meur veut «rassurer» les investisseurs et inciter les Français à «libérer leur épargne en faveur de l’immobilier».
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Les diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2021 ne seront plus validés à partir du 1er janvier 2025. Les propriétaires concernés sont contraints de réaliser un nouveau DPE pour pouvoir vendre leur bien.
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La demande d’un agent immobilier qui réclamait sa commission pour avoir trouvé un acheteur avant que la transaction ne se soit conclue de particulier à particulier, a été retoquée par la justice.
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Sur le front de l’emploi, la crise de l’immobilier a évidemment eu des conséquences importantes. Analyse du marché de l’emploi immobilier par Antoine Mesnard, à l’appui de la 7ème édition de l’étude Recrutimmo.
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Le taux d’intérêt légal a été mis à jour au 1er juillet 2024. Voici les taux en vigueur en France et les règles de calcul des intérêts au taux légal jusqu’en décembre 2024 inclus.
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La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d’informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle le droit à indemnisation de l’agent immobilier privé de sa commission.
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les maires veulent faire payer tous les propriétaires et locataires. Plutôt que la taxe d’habitation qu’ils démentent vouloir relancer, les maires songent à une «contribution universelle». Avec le soutien du gouvernement.
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