Le taux d’intérêt légal a été mis à jour au 1er juillet 2024. Voici les taux en vigueur en France et les règles de calcul des intérêts au taux légal jusqu’en décembre 2024 inclus.
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La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d’informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle le droit à indemnisation de l’agent immobilier privé de sa commission.
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les maires veulent faire payer tous les propriétaires et locataires. Plutôt que la taxe d’habitation qu’ils démentent vouloir relancer, les maires songent à une «contribution universelle». Avec le soutien du gouvernement.
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Cette démarche est obligatoire, mais certains foyers ne l’accomplissent pas, regrette le professionnel.
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Une concurrence déloyale. C’est sur ce motif que la Cour d’appel de Montpellier a condamné deux agences immobilières qui n’ont pas respecté les règles en n’indiquant pas le DPE sur leurs annonces.
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Durant l’été, les prix des logements anciens ont progressé dans 70 % des grandes villes. En août, les prix des compromis ont augmenté de 2.0 % sur trois mois et les prix affichés, de 2.3 %. Car la pression de la demande ne se dément pas, en dépit des incertitudes politico-économiques et les ventes réalisées cet été sont en augmentation de 7.2 % sur un an. Dans plusieurs régions qui portent un tiers du marché métropolitain, les ventes ont pu s’élever de près de 20 % ! Analyse du dernier Baromètre LPI-iad par Michel Mouillart.
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Seulement 46% des Français qui ne sont pas en CDI sont propriétaires contre 60 % pour les Français en CDI. Une banque lance un nouveau prêt visant les acheteurs en CDD, free-lance, saisonniers…
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La rentrée continue de battre son plein… et elle signe le grand retour de l’éternel métro, boulot, dodo ! Pourtant, les transports en commun ne sont pas les mêmes partout. C’est pour cela qu’on vous propose de faire un point sur la situation selon les différentes villes. Attention à la fermeture des portes, c’est parti !
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Après deux années noires pour le marché, un léger vent d’optimisme soufflerait enfin sur le secteur immobilier en cette rentrée. Rebond de la demande, stabilisation de l’offre et des prix, augmentation du pouvoir d’achat immobilier… Les signes de frémissement sont bien là selon les experts data-science de SeLoger et Meilleurs Agents qui ont présenté leur analyse du marché lors de leur traditionnelle conférence de presse de rentrée.
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Après une séparation, le conjoint qui n’occupe plus sa résidence principale ne peut plus être exonéré d’impôt sur les plus-values en cas de vente, contrairement à celui qui est resté sur place.
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Cette action constitue l’ultime moyen, pour les acheteurs, de se sortir d’une mauvaise passe avant la signature de l’acte de vente.
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Face aux fortes chaleurs, les logements neufs, aussi étrange que celui puisse paraître, n’offrent pas forcément le confort d’été espéré.
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