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Le 23/01/2022

Vous risquez gros si vous publiez une annonce immobi...

L’amende peut grimper jusqu’à 3000 euros dans le cas d’une transaction immobilière en direct. Il est prévu depuis... 2006 mais seulement 20% des annonces immobilières le mentionnaient, selon la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Qui? Le Diagnostic de performance énergétique (DPE). Sachez qu’il est désormais obligatoire et doit figurer sur votre annonce si vous vendez votre logement en direct ou si vous passez par une agence immobilière. Sur le nouveau DPE, devront ainsi apparaître la consommation énergétique (étiquette énergie) du logement à vendre à laquelle est associée une lettre (entre A, la meilleure note, et G, la pire), la quantité d’émission des gaz à effet de serre (étiquette climat) et l’estimation de la facture à payer par an pour chauffer le logement.

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Le 23/01/2022

Crédit-vendeur : définition, fonctionnement et fisca...

Le crédit-vendeur est une pratique contractuelle consistant à étaler dans le temps le paiement du prix selon une chronologie convenue entre les parties. Qu’est-ce que le crédit-vendeur ? Achat de fonds de commerce, d’un bien immobilier, voire reprise d’une entreprise, le crédit-vendeur est une formule relativement courante qui permet d’éviter un financement bancaire traditionnel. C’est le cédant, le vendeur du bien qui fait crédit à l’acheteur. Le taux, le montant et la durée du crédit-vendeur (généralement 2 à 3 ans) sont librement déterminés par les parties.

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Le 17/01/2022

Crédit immobilier pour les particuliers

A partir du 1er janvier 2022, les conditions d'octroi d'un crédit immobilier pour les particuliers vont devenir plus contraignantes. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu, en ce sens, la décision le 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers. Le HCSF est une autorité en charge de la surveillance du système financier qui dépend du ministère de l'Économie et de la Banque de France.

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