Instauré en juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) a posé quelques problèmes de mise en œuvre. Jugé trop contraignant, ses critères ont été assouplis afin de ne pas pénaliser un trop grand nombre de logements. En ce début d’année, Superimmo fait le point sur ce qu’il faut savoir avant de conclure une transaction.
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Le 31 décembre 2009, M. et Mme A. ont acquis un appartement. Ils optent pour le dispositif dit " Scellier ", et bénéficient à ce titre d'une réduction d'impôt de ... Contexte de l'affaire Le 31 décembre 2009, M. et Mme A. ont acquis un appartement. Ils optent pour le dispositif dit " Scellier ", et bénéficient à ce titre d'une réduction d'impôt de 2012 à 2014 en application du CGI (Code Général des Impôts).
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Etroit, difficile d'accès, l'espace sous l'escalier est compliqué à aménager. Ces quelques mètres carrés peuvent pourtant être optimisés pour y créer des rangements, installer une bibliothèque, un coin bureau, ou une petite cuisine. On renonce souvent à occuper cet espace exigu, pas toujours simple d'accès. La surface située sous l'escalier représente pourtant quelques mètres carrés qui, bien aménagés, s'avèrent être un vrai plus dans un intérieur. Et il suffit parfois de pas grand-chose pour transformer cet espace perdu en un coin pratique et fonctionnel. Dans l'entrée, dans le salon ou encore au sous-sol, il existe plusieurs solutions pour aménager le dessous d'un escalier. Le plus simple est sans doute d'en faire un espace de rangement. Etagères et placards y trouvent en effet faci...
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Et de six années de hausse consécutive! La taxe d’aménagement explose même les compteurs pour bondir de 7% en 2022. Elle ne méritera bientôt plus son qualificatif de «petite» taxe. Pour sa sixième année de hausse consécutive, la taxe cabanes de jardin s’offre une hausse carabinée de près de 7%. Créé en 2012 sous le nom officiel de «taxe d’aménagement», cet impôt frappe les constructions de plus de 5 m² (ainsi que les vérandas, piscines et parkings) sans même qu’il y ait besoin de doter la construction de fondation. La taxe s’applique même aux abris démontables pour peu qu’il s’agisse d’espaces clos et couverts d’au moins 1,8 m de hauteur. Autant dire qu’elle crée souvent de mauvaises surprises pour ceux qui viennent d’installer un nouvel équipement et la situation ne va pas s’améliorer.
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L’amende peut grimper jusqu’à 3000 euros dans le cas d’une transaction immobilière en direct. Il est prévu depuis... 2006 mais seulement 20% des annonces immobilières le mentionnaient, selon la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Qui? Le Diagnostic de performance énergétique (DPE). Sachez qu’il est désormais obligatoire et doit figurer sur votre annonce si vous vendez votre logement en direct ou si vous passez par une agence immobilière. Sur le nouveau DPE, devront ainsi apparaître la consommation énergétique (étiquette énergie) du logement à vendre à laquelle est associée une lettre (entre A, la meilleure note, et G, la pire), la quantité d’émission des gaz à effet de serre (étiquette climat) et l’estimation de la facture à payer par an pour chauffer le logement.
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Le crédit-vendeur est une pratique contractuelle consistant à étaler dans le temps le paiement du prix selon une chronologie convenue entre les parties. Qu’est-ce que le crédit-vendeur ? Achat de fonds de commerce, d’un bien immobilier, voire reprise d’une entreprise, le crédit-vendeur est une formule relativement courante qui permet d’éviter un financement bancaire traditionnel. C’est le cédant, le vendeur du bien qui fait crédit à l’acheteur. Le taux, le montant et la durée du crédit-vendeur (généralement 2 à 3 ans) sont librement déterminés par les parties.
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A partir du 1er janvier 2022, les conditions d'octroi d'un crédit immobilier pour les particuliers vont devenir plus contraignantes. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu, en ce sens, la décision le 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers. Le HCSF est une autorité en charge de la surveillance du système financier qui dépend du ministère de l'Économie et de la Banque de France.
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